Chaque société telle qu’elle est doit faire une annonce légale. En effet, il s’agit d’une formalité obligatoire dans le cadre d’une création d’entreprise. Elle doit précéder le dépôt du dossier de constitution au centre de formalité des sociétés. En effet, il faut le faire après la signature des statuts. C’est l’une des démarches administratives à effectuer avant de passer à l’immatriculation de la société en question. L’annonce légale pour une constitution se fait le plus souvent sur internet ou en direct avec le journal. Les mentions obligatoires à annoncer légalement seront différentes selon la forme juridique de la société, c’est-à-dire SARL, SAS ou SCI.
Le rôle d’un journal d’annonce légale
Un journal d’annonce légale et judiciaire représente une chronique d’information habilitée à assembler, recevoir et publier les annonces légales des entités commerciales et civiles. En général, l’habilitation octroyée au journal est autorisée pour une période de 3 à 5 ans.
De plus, le journal d’annonce légale ne peut pas faire paraître les annonces légales d’une société située dans un autre département que celui pour lequel il est permis. Les journaux autorisés et habilités aux annonces légales et judiciaires sont des périodiques classiques. Autrement dit, ce sont les journaux d’information qui paraissent tous les jours notamment des périodiques d’actualité et d’information générale.
Toutefois, il est possible de faire son annonce légale sur internet. Effectivement, il existe de nombreux sites qui le proposent, mais il faut néanmoins faire preuve de prudence quant au choix du prestataire. Cette alternative représente un réel gain de temps pour la société.
L’objet et le contenu de l’annonce légale
Il existe plusieurs formes d’annonces obligatoires qu’une société doit impérativement effectuer parmi lesquelles les annonces légales de création d’entreprise. Selon la loi, la constitution d’une société ne peut pas avoir lieu sans la publication d’une annonce légale. C’est pour cette raison que cette formalité est capitale pour les créateurs d’entreprise.
Cette obligation permet à l’entité créée de rendre visibles toutes les informations juridiques la concernant afin d’assurer la transparence et la légalité d’une entreprise. L’annonce légale et judiciaire est valable pour toute la vie d’une société, peu importe sa nature.
En outre, la publication d’une annonce légale ne concerne pas seulement la constitution d’une entreprise. Elle a aussi lieu en cas de modifications statutaires, de liquidations, de dissolutions ou de transmissions des fonds de commerce.
Des mentions obligatoires doivent paraître sur l’annonce dont la dénomination sociale, le sigle, la forme juridique, le montant du capital social, l’adresse du siège social, la durée de la société et les informations sur les dirigeants.